Article 1. Identité de l'Organisateur

La billetterie est opérée et éditée par Evian Resort, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 795 780 113 (ci-après l’« Organisateur ») dont le siège social est situé Quai Baron de Blonay, 74500 Évian-les-Bains.

Il est toutefois rappelé que certaines manifestations culturelles et musicales proposées sur le site www.lesmelezes-evian.com sont portées par une association partenaire Les Mélèzes, les saisons musicales d’Evian (ci-après l’« Association »), qui confie à l’Organisateur la gestion technique et opérationnelle de la billetterie, agissant pour son compte.

Pour les concerts mécénés, l’Association intervient en qualité de porteur du projet culturel et de bénéficiaire du mécénat, et assume à ce titre la responsabilité artistique et culturelle de l’Évènement, l’Organisateur assurant exclusivement les prestations de billetterie et, le cas échéant, d’organisation technique et/ou matérielle.

Les modalités spécifiques applicables à chaque Évènement, notamment l’identité du porteur de projet, sont précisées sur le Site au moment de la commande.

Article 2. Objet et champ d'application des CGV

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur propose au public (le(s) « Client(s) ») la vente en ligne de billets pour les événements organisés dans les salles La Grange au Lac et/ou La Source Vive (les « Evènements »).

La commande de billets et d’abonnements est réservée aux personnes majeures. En validant sa commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou agir sous l’autorité et avec l’accord de ses représentants légaux, qu’il engage.

La validation de toute commande pour un Evènement vaut acceptation expresse, définitive et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, incluant l’ensemble de leurs annexes et renvois, et notamment le règlement intérieur de la salle accueillant l’Évènement. Aucune contestation ne pourra être fondée sur une prétendue méconnaissance de ces documents.

2.2 Cham

Les CGV s’appliquent exclusivement sur le site de billetterie accessible à l’adresse suivante : https://billeterie.lesmelezes-evian.com (ci-après le « Site »).

La vente de billets et d’abonnement est opérée par l’Organisateur par l’intermédiaire de son prestataire technique de billetterie, la société Secutix (SA dont le siège social est le 51 bis rue de Miromesnil, 75008 Paris, RCS 491 219 648, www.secutix.com) Secutix, agissant pour le compte de l’Organisateur. La mention de Secutix peut donc apparaître sur les relevés des cartes de paiement utilisées par nos Clients (ainsi que la mention « XCover.com » en cas de souscription d’une Protection d’assurance supplémentaire conformément à l’Article 4 des CGV).

Les paiements en ligne sont sécurisés et traités par un prestataire de services de paiement agréé, notamment la société Ogone (Ingenico Payment Services), selon les standards de sécurité en vigueur.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 3. Disponibilité des places

Les offres de billets sont valables dans la limite des places disponibles au moment de la commande.

La disponibilité des places est indiquée en temps réel lors du processus de réservation. Une réservation n’est considérée comme définitive qu’après paiement effectif et réception de l’email de confirmation.

Article 4. Assurance facultative

Dans le cadre de l’achat de billets, l’Organisateur pourra proposer au Client, de manière facultative, une protection contre l’annulation ou l’impossibilité d’assister à l’événement. Cette protection est fournie par le partenaire de Secutix, Cover Genius via sa plateforme XCover  (ci-après la « Protection »), un fournisseur d’assurance agréé et indépendant.  

Lors de la validation de la commande, le Client peut choisir d’ajouter cette Protection facultative à son achat. Si le Client choisit cette option :

• le coût de la Protection est ajouté au montant total à régler ;
• la Protection permet à l’acheteur de demander à Cover Genius un remboursement des billets si le Client ne peut pas assister à l’événement pour un motif couvert selon les conditions générales spécifiques de la Protection ;
• si la Protection est souscrite, Cover Genius enverra au Client un email de confirmation séparé contenant un lien vers son espace personnel XCover pour gérer toute réclamation ou demande de remboursement directement auprès de Cover Genius.

Le Client reconnaît que :

• la Protection est un produit facultatif et indépendant de l’Organisateur ;
• L’Organisateur n’est en aucun cas tenu de proposer ce service et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de le proposer ou non dans le parcours d’achat, d’en modifier les modalités ou d’y mettre fin à tout moment, sans que cela n’affecte la validité des billets déjà achetés (et l’éventuelle Protection souscrite) ni n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit du Client ;
• l’Organisateur n’est pas responsable de l’exécution, de la gestion des réclamations, ni des décisions prises par Cover Genius dans le cadre de la Protection ;
• les conditions, exclusions et modalités de remboursement applicables à la Protection sont celles stipulées dans les conditions générales de Cover Genius et précisées dans les FAQ de Cover Genius que le Client accepte sans réserve s’il souscrit cette option.
• toutes les questions, plaintes ou communications concernant la couverture, les annulations ou les modifications doivent être adressées à l’Administrateur tout remboursement au titre de la Protection doit être demandé directement auprès de Cover Genius, conformément à leurs procédures et délais.

Article 5. Tarifs

Les prix des billets, abonnements, et éventuelle Protection sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les catégories de places (le cas échéant) et les prix des Evènements sans que cela ne puisse s’appliquer aux commandes déjà passées.

En cas d’application d’un tarif réduit, la présentation d’un justificatif récent et valide est obligatoire au moment du contrôle du billet. Aucune réduction ne pourra être appliquée après le paiement du billet ou de l’abonnement correspondant.

Article 6. Placement des spectateurs

6.1 Mo

Selon la nature de la représentation et les choix d’organisation, les Évènements peuvent faire l’objet :

• soit d’un placement numéroté,
• soit d’un placement libre,
• soit d’une combinaison des deux (zones numérotées et zones en placement libre).

Les modalités de placement applicables à chaque Évènement sont précisées lors de l’achat des billets.

6.2 Placement numéroté (le cas échéant)

Lorsque la représentation prévoit un placement numéroté, le numéro de siège attribué au Client est indiqué lors de la commande.

Pour l’achat de billets à l’unité (hors abonnements), le Client peut, lorsque cette option est proposée, sélectionner une zone d’emplacement parmi celles disponibles sur le Site.

Dans le cadre des abonnements souscrits en ligne, l’emplacement est attribué soit automatiquement par le système de billetterie, soit selon les options de choix éventuellement proposées lors de la souscription sur le Site.

Une fois la commande validée, l’emplacement attribué ou choisi est définitif et ne pourra donner lieu à aucune réclamation.

6.3  Placement libre (le cas échéant

Lorsque la représentation est organisée en placement libre, les spectateurs s’installent librement dans la salle, dans la limite des places disponibles et dans le respect des consignes de l’Organisateur.

Article 7. Règlement intérieur des salles

L’accès aux salles accueillant les Évènements est subordonné au respect du règlement intérieur de la salle concernée, lequel s’impose à tout spectateur.

Le règlement intérieur applicable est mis à disposition du public à l’entrée de la salle et sur le site internet de l’Organisateur.

Tout manquement au règlement intérieur pourra entraîner, le cas échéant, le refus d’accès ou l’exclusion du spectateur de la salle, sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement, une indemnisation ou une quelconque compensation.

Le règlement intérieur de chaque salle peut être modifié à tout moment par l’exploitant de la salle ou l’Organisateur. La version applicable est celle en vigueur le jour de l’Évènement tel que publié sur le Site et à l’entrée du lieu où se tient l’Evènement.

Il est rappelé que l’accès aux salles est soumis à des contrôles de sécurité pouvant inclure la vérification des billets, des sacs et des effets personnels. Tout spectateur refusant de se soumettre à ces contrôles pourra se voir refuser l’accès à l’Évènement, sans droit à remboursement ni indemnisation.

Les spectateurs sont tenus de se présenter à l’entrée de la salle au plus tard cinq (5) minutes avant l’horaire indiqué sur leur billet. Passé ce délai, l’accès à la salle n’est pas garanti et pourra être refusé ou, le cas échéant, différé jusqu’à une pause ou un entracte éventuel, lorsque l’organisation de l’Évènement le permet, sans que cela n’ouvre droit à un quelconque remboursement ou compensation.

Article 8. Commande, paiement et émission des billets

8.1 Paiement

Le règlement des billets, abonnements et éventuelle Protection s’effectue exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé opéré par Secutix. Les cartes acceptées sont celles indiquées sur le Site au moment de passer la commande.

8.2 Confirmation et e-billet

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation comprenant un billet électronique (e-billet) permettant l’accès à l’événement.

Le billet doit être :

• soit imprimé sur papier A4 blanc ;
• soit présenté sur support numérique lisible.

Tout billet partiellement imprimé, détérioré, illisible ou falsifié sera considéré comme invalide.

Chaque billet comporte un code-barres unique. Seule la première présentation valide permet l’accès à l’événement. Toute reproduction ou tentative de réutilisation d’un billet est interdite.

Les billets sont valables uniquement pour la date, l’heure et la représentation indiquées sur le billet.

Les billets et abonnements sont strictement personnels.

Toute revente de billets à un prix supérieur à leur valeur faciale, toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, ainsi que toute revente réalisée par l’intermédiaire de plateformes non autorisées par l’Organisateur sont interdites, conformément aux dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à l’Évènement à tout porteur d’un billet acquis en violation des présentes dispositions, sans remboursement ni indemnisation.

Article 9. Annulation, échange, remboursement des billets et abonnements

9.1 Bille

           Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les billets et abonnement ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

           Modifications

L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans que cela constitue un report de l’Évènement, de modifier en cours de saison les programmes, les artistes et la distribution des rôles, ainsi que le lieu de l’Évènement, notamment entre les salles La Grange au Lac et/ou La Source Vive.

Ces modifications relèvent de la seule décision de l’Organisateur et ne pourront en aucun cas donner lieu à remboursement, échange de billets, réclamation, indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit, y compris au titre des frais éventuellement engagés par le spectateur.

           Conditions de remboursement

Les billets et abonnements ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils ne peuvent être rendus.

Toutefois, en cas d’annulation ou de report d’un Évènement du fait de l’Organisateur :

• • En cas d’annulation de l’Évènement par l’Organisateur : le Client pourra obtenir le remboursement du seul prix facial du billet, à l’exclusion de tout autre frais.
• • En cas de report de la date et/ou de changement de lieu de l’Évènement en dehors d’Evian-les-Bains : les billets demeurent valables pour la nouvelle date et/ou le nouveau lieu. En cas d’impossibilité pour le Client d’assister à l’Évènement ainsi reporté ou déplacé, un avoir ou un remboursement du prix facial du billet pourra être proposé, sur demande du Client et selon les modalités et délais fixés par l’Organisateur au moment de l’annonce du report et/ou du changement de lieu de l’Evènement.

A défaut d’information spécifique communiquée aux Clients dans un délai de cinq (5) jours suivant l’annonce du report de date et/ou de changement de lieu de l’Evènement, le Client pourra demander un remboursement dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter de l’annonce officielle du report, passé ce délai l’Organisateur ne sera pas tenu de rembourser les billets annulés. Les remboursements seront effectués sur le même moyen de paiement que celui ayant servi à l’achat du billet ou de l’abonnement dans un délai maximum de 90 jours.

Les frais annexes (transport, hébergement, frais bancaires, frais de réservation ou de livraison, etc.) ne sont en aucun cas remboursés.

9.2 Prote

S’agissant de la Protection facultative proposée via XCover, contrat d’assurance distinct, les conditions liées à un éventuel droit de rétractation, d’annulation ou de remboursement sont celles qui sont indiquées dans les conditions générales de Cover Genius.

Article 10. Force majeure

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible affectant les salles La Grange au Lac ou La Source Vive affectant les salles accueillant l’Évènement, les établissements de l’Organisateur, ainsi que les établissements, infrastructures ou services accessoires ou connexes, notamment les hôtels, restaurants, parkings, voies d’accès ou tout autre service situé à proximité et participant, directement ou indirectement, à l’accueil ou au déroulement de l’Évènement.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, mouvements sociaux, intempéries, incendies, inondations, épidémies, pandémies, décisions administratives ou préfectorales, mesures de sécurité, indisponibilité d’un artiste, défaillance des réseaux ou des moyens de communication.

En cas de survenance d’un tel événement, l’Organisateur pourra annuler, interrompre ou reporter l’Évènement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au-delà des conditions de remboursement éventuellement prévues à l’article 9 des présentes CGV.

Article 11. Responsabilité

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions du Site pour des raisons techniques,
• des dysfonctionnements liés au réseau Internet,
• des pertes ou vols de billets après émission,
• et de tout autres dommages survenus du fait de Secutix ou de ses partenaires.

La responsabilité de l’Organisateur est en tout état de cause limitée au montant du billet acheté.

Article 12. Captation - enregistrements - droit à l'image

Toute prise de vue, prise de son ou enregistrement, professionnel ou amateur, est interdit pendant les Évènements.

Le Client est informé que les Évènements peuvent faire l’objet de captations photographiques, audiovisuelles et/ou sonores, réalisées par ou pour le compte de l’Organisateur ou par ses partenaires ou l’Association, principalement à des fins d’information, de communication, de promotion et d’archives.

En assistant à l’Évènement, le spectateur autorise l’Organisateur, à titre gratuit, à fixer et exploiter son image et/ou sa voix dans la mesure où celles-ci apparaissent de manière accessoire et non individualisée, sur tout support et par tout moyen, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque rémunération.

Article 13. Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de la réservation et à l’émission des billets, abonnements et Protection.

L’Organisateur intervient en qualité de responsable de traitement. Secutix intervient en qualité de sous-traitant pour les opérations de billetterie. Cover Genius en tant que responsable de traitement indépendant pour les services de Protection proposés.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose de droits sur ses données (notamment droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition), qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, accessible sur le Site, rubrique "Déclaration de confidentialité".

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse indiquée dans ladite politique.

Article 14. Service clientèle

Mail : billeterie@lesmelezes-evian.com 

Téléphone : +33(0)4 50 26 94 48 

Courrier : Evian Resort, Les Mélèzes, Quai Baron de Blonay, 74500 Evian-les-Bains

Article 15. Droit applicable, règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, le Client est invité à contacter en priorité l’Organisateur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles seront communiquées sur simple demande.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.